Obligations de facturation en France
Ce que doit comporter une facture conforme en France : informations obligatoires, taux de taxe, mentions légales obligatoires et règles de facturation électronique — ainsi qu'un générateur gratuit pour en créer une en quelques minutes.
Ce que toute facture doit comporter
Une facture conforme en France doit généralement comporter au moins ces informations :
- Nom / société
- Numéro
- Date d'émission
- Date d'échéance
- Numéro fiscal
Le cas échéant, indiquez votre numéro d'identification fiscale (N° TVA).
Taux de TVA
Mentions légales obligatoires
Selon votre situation fiscale, votre facture peut devoir comporter des mentions légales spécifiques, par exemple :
- “Autoliquidation”
- “Exonéré de TVA”
- “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”
Facturation électronique
Chorus Pro
- Business to government (B2G): mandatory
En vigueur depuis le 2020-01-01
Combien de temps conserver les factures
Conservez vos factures pendant au moins 10 ans en France.
Questions fréquentes
- Puis-je créer une facture pour France gratuitement ?
- Oui. QuoteBill génère gratuitement une facture professionnelle pour France au format PDF téléchargeable, avec les champs adéquats et toutes les mentions légales requises.
- Dois-je facturer la taxe ?
- Cela dépend de votre statut et de votre chiffre d'affaires. QuoteBill vous permet de choisir le bon régime fiscal — normal, autoliquidation, exonéré ou petite entreprise — et applique automatiquement le taux correct.
Ce guide fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles évoluent : vérifiez toujours auprès de l'autorité compétente ou d'un comptable.